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5 résultats pour « biens mobiliers légués au mineur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504475_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

B A C, représenté par Me Leoue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant

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TA

2ème Chambre

DTA_2301951_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

frais (au minimum 5 fruits et légumes/jour) ; - de fournir une alimentation adaptée aux besoins et régimes spécifiques : * sans viande ; * non cuisinée ; * sans gluten ; * des goûters et

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TA

1ère chambre

DTA_2101620_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

agriculteurs concernés attestent des montants des achats pour des montants respectifs de 126 000 euros et 176 000 euros en 2013 et en 2014, ce qui établit que les achats réels de la société HFA sont bien

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400627_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que sur les biens

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TA

3ème Chambre

DTA_2204983_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

élevage de volailles et 160 unités d'azote total par hectare pour les exploitations élevage bovin ayant une surface fourragère suffisante ; ' à demander aux commissions locales de l'eau (CLE) de modifier

Source officielle

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