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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 4
DTA_1906426_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 1500 II du code général des impôts : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505239_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Bilate pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305693_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Bilate, rapporteur public, - les observations de M. B... et de Me Cazcarra, représentant la commune de Lège-Cap-Ferret. Une note en délibéré présentée par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004950_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Ainsi, la société qui a inscrit en comptabilité la valeur d'achat de son stock à l'ouverture de son premier bilan, n'a pas méconnu les règles d'évaluation énoncées au point 5.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2305582_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Ce bilan est rendu public. ". L'article L. 1511-7 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'élaboration et de publicité de ce bilan.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400036_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Bilate, rapporteur public ; - les observations de Me Noël, représentant Mme B... présente à l’audience, et les observations de Me Jeanneau, représentant la COBAS.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101794_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
en cas de défaillance du maître d'ouvrage à réaliser ledit bilan ; - n'étant pas le maître de l'ouvrage du projet, le SYTRAL ne dispose ni du bilan des résultats économiques et sociaux de ce grand équipement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005156_20230223
23 février 2023
23 février 2023
taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2127417_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Ce bilan est rendu public ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2202306_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Bilate, - les conclusions de M. Bongrain, rapporteur public, - et les observations de Me Chadourne, représentant la société Grandissime. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2324575_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
E... ont demandé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de s’assurer de la publication des bilans des résultats économiques et sociaux (dits bilans Loti) des grands projets
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200672_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de clôture remis n'est qu'un bilan de clôture prévisionnel ; de plus, il ne comporte pas d'état patrimonial ; - la SEMSAMAR a été mise en demeure à deux reprises de produire le bilan de clôture financier
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302844_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
LIBRES D’APPRENDRE, représentée par la SCP Baron A..., demande au tribunal : d’annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a décidé de dépublier ses offres de bilan
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2105434_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Ce bilan est rendu public ".
Source officielle12eme chambre
DTA_2312969_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 6313-4 du même code : « Le bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100745_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Un agent ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu'à l'expiration d'un délai d'au moins cinq ans après le précédent. / Les fonctionnaires bénéficient d'un congé pour bilan de compétences, éventuellement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2105387_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Ce bilan est rendu public ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500090_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, la société à responsabilité limitée Auto Bilan, représentée par Me Le Borgne, demande au tribunal : 1°) de condamner
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601980_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Elle soutient que les motifs de rejet de son offre sont entachés d’une erreur de droit car la production des bilans ou extraits de bilans ne présentait pas, en l’espèce, un caractère indispensable dès
Source officielleJuge unique 4
DTA_2005257_20230228
28 février 2023
28 février 2023
taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans
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