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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2006785_20230418
18 avril 2023
B C, représenté par Me Brefeil, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations primitives à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti