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1 résultats pour « bretelles comprises dans les parties privatives d'un centre commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2006785_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

B C, représenté par Me Brefeil, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations primitives à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti

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