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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre

DTA_2204309_20250114

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 6. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2204311_20250114

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 6. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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