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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203793_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
tribunal d'annuler les opérations électorales relatives à l'élection de conseillers municipaux de la commune d'Ercourt (Somme) qui se sont déroulées le 13 novembre 2022 et de déclarer inéligibles les candidats
Source officielle1ère chambre
DTA_2302018_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Les protestataires soutiennent que les bulletins de vote des trois candidats élus sont irréguliers dans la mesure où " ils comportaient six lignes ".
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2301858_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale. ". 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2601547_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
La circonstance que la nationalité de ces deux candidats élus aurait été de notoriété publique, est sans incidence sur la nullité des bulletins.
Source officielle2ème chambre
DTA_2601144_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le préfet de la Manche demande au tribunal de rectifier l’ordre de proclamation des candidats élus au conseil municipal de Fontenay-sur-Mer.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205230_20220825
25 août 2022
25 août 2022
tiré à 270 exemplaires, portant sur la situation financière de la commune auquel était joint un rapport d'audit de la direction générale des finances publiques (DGFiP) aurait été distribué par les candidats
Source officielle2ème chambre
DTA_2601007_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
F... candidats élus, qui n’ont pas produit de mémoire en défense. II- Sous le n°2601040, par une protestation, enregistrée le 20 mars 2026, M. W... O..., Mme L... F..., M. U... N... et M.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2303239_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Cette liste ne respecte pas la règle posée par les dispositions précitées de l'article L. 289 du code électoral de l'alternance entre les candidats élus de chaque sexe dès lors que la troisième et la quatrième
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2303233_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604797_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Une protestation électorale doit nécessairement avoir pour objet de modifier les résultats d’une élection, soit en annulant l’élection d’un candidat, soit en proclamant élu un candidat qui ne l’a pas été
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2303237_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
liste, qui comporte à tort une distinction entre titulaires et suppléants ne respecte pas la règle posée par les dispositions précitées de l'article L. 289 du code électoral, de l'alternance entre les candidats
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301192_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
que ceux déclarés élus, chaque candidat aurait dû obtenir onze voix et non huit.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301627_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de Lot-et-Garonne est fondé à demander la réformation des résultats du premier tour de scrutin des opérations électorales de la commune de Puymirol en supprimant ces deux personnes de la liste des candidats
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2301182_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
que ceux déclarés élus, chaque candidat aurait dû obtenir six voix et non cinq.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301191_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301187_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
que ceux déclarés élus, chaque candidat aurait dû obtenir dix voix et non huit.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301193_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
que ceux déclarés élus, chaque candidat aurait dû obtenir onze voix et non dix.
Source officielleJU3
DTA_2301980_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
été annexée, ce qui ne permet ni d'établir la constitution de la liste alors même qu'elle était seule candidate, ni sa conformité aux règles précitées et l'ordonnancement des candidats élus au regard
Source officielleJuge unique 3
DTA_2303881_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2502572_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
J G et Mme H K, candidats élus de la liste " " Pour un Chautay apaisé ", conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme F au titre de l'article L. 761-1
Source officiellePage 1 sur 93