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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202325_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, la société coopérative à forme anonyme à capital variable Coopérative agricole de la région de Matha, représenté par Me Augé
Source officielle10ème chambre
DTA_2301787_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
, laquelle est une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104620_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, la SICAV (société d'investissement à capital variable) Preim Retail 1, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal
Source officielle2ème chambre
DTA_2302877_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de placement immobilier à capital variable Notapierre a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge
Source officielle2ème chambre
DTA_2302878_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de placement immobilier à capital variable Primovie a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge
Source officielle2ème chambre
DTA_2302881_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable sous forme de société par actions simplifiée AEW Immocommercial
Source officielle2ème chambre
DTA_2302883_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable sous forme de société par actions simplifiée AEW Immocommercial
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2319526_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La société OPCI EDJ, organisme de placement collectif immobilier constitué sous la forme d’une société professionnelle de placement à prépondérance immobilière à capital variable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100738_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il soutient que : - ayant simplement acquis des parts au sein d'une société d'investissement à capital variable luxembourgeoise, il n'a ouvert aucun portefeuille de titres ou compte bancaire au Luxembourg
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301187_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, la société coopérative de production par actions simplifiée et capital variable " Provence Création d'entreprise ", représentée
Source officielle1ère chambre
DTA_2208843_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
personnes n'appartiennent pas à la liste exhaustive fixée par l'article L. 722-20 de ce code ; - à titre subsidiaire, en raison du statut spécifique des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital
Source officielle1ère chambre
DTA_2206724_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
personnes n'appartiennent pas à la liste exhaustive fixée par l'article L. 722-20 de ce code ; - à titre subsidiaire, en raison du statut spécifique des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital
Source officielle1ère chambre
DTA_2200697_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
personnes n'appartiennent pas à la liste exhaustive fixée par l'article L. 722-20 de ce code ; - à titre subsidiaire, en raison du statut spécifique des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital
Source officielle1ère chambre
DTA_2118157_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
personnes n'appartiennent pas à la liste exhaustive fixée par l'article L. 722-20 de ce code ; - à titre subsidiaire, en raison du statut spécifique des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2003482_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par des mémoires en défenses, enregistrés les 26 novembre 2020, 3 et 21 mai 2021 la société coopérative à forme anonyme à capital variable La Maison Familiale de Provence, représentée par Me Kattineh-Borgnat
Source officielle1ère chambre
DTA_2301795_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
personnes n'appartiennent pas à la liste exhaustive fixée par l'article L. 722-20 de ce code ; - à titre subsidiaire, en raison du statut spécifique des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital
Source officielle1ère chambre
DTA_2213474_20250228
28 février 2025
28 février 2025
personnes n'appartiennent pas à la liste exhaustive fixée par l'article L. 722-20 de ce code ; - à titre subsidiaire, en raison du statut spécifique des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital
Source officielle1ère chambre
DTA_2208841_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
personnes n'appartiennent pas à la liste exhaustive fixée par l'article L. 722-20 de ce code ; - à titre subsidiaire, en raison du statut spécifique des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital
Source officielle1ère chambre
DTA_2200031_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
personnes n'appartiennent pas à la liste exhaustive fixée par l'article L. 722-20 de ce code ; - à titre subsidiaire, en raison du statut spécifique des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2407302_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
95 % au moins, directement ou indirectement et de manière continue au cours de l'exercice, individuellement ou conjointement par une ou plusieurs sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital
Source officiellePage 1 sur 91