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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101206_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

La commune de Lisieux n'était pas représentée. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400968_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué qui ne comporte pas la mention, en caractères lisibles, des nom, prénom et de la qualité de son signataire est entaché d'un vice de forme ; - il ne mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400847_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Tzaranazy, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui communiquer la copie lisible

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2504965_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente, dont l'identité n'est, en outre, pas mentionnée en caractères lisibles en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602876_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais » ; aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2109294_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

de cet article dès lors qu'elles portent la signature de leur président, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2505182_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ». 3.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2312952_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403913_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206477_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige ne mentionne pas en caractères lisibles, les nom et prénom et qualité de son signataire.

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2525034_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. » 3.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2206098_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

de cet article dès lors qu'elles portent la signature de leur président, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406399_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528388_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Il soutient que : S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français : l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; l’arrêté attaqué ne comporte pas de manière lisible

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208474_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En l'espèce, la décision attaquée ne fait pas apparaître en caractères lisibles les nom et prénom ainsi que la qualité de son signataire.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200351_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article A. 410-3 du code de l'urbanisme relatif au certificat d'urbanisme précise : " () L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire. " En outre, aux

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2009893_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

de cet article dès lors qu'elles portent la signature de leur président, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205556_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

B ne mentionne pas, en caractères lisibles, la qualité et les nom et prénom du signataire de l'arrêté.

Source officielle
TA

JU4

DTA_2303704_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502176_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il soutient que : S’agissant de l’arrêté dans son ensemble : - il méconnait l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration en l’absence du caractère lisible du tampon

Source officielle

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