Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509645_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
décembre 2024 pour déposer sa demande de titre de séjour, ce qui l'empêche de voir son dossier examiné, ne lui permet pas d'être régularisé, le place et le maintient dans une situation de précarité et cause
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601908_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504462_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400399_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Cependant, en estimant disproportionnée " avec le recul " les conséquences pécuniaires de la suspension par rapport à la sanction disciplinaire finale, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223317_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309338_20230808
8 août 2023
8 août 2023
administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603573_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607240_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105103_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A, adressée le 11 décembre 2020 au ministre des armées, a engagé une action indemnitaire qui était prescrite, le requérant n'invoquant par ailleurs aucune cause de suspension ou d'interruption de la prescription
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412482_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2300540_20230228
28 février 2023
28 février 2023
territoire français et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident de séjour temporaire (sic) ; 4°) d'ordonner à titre subsidiaire la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606055_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519515_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A..., représentée par Me Petsoko, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2322623_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... a été invité, par un courrier du tribunal du 8 septembre 2025, au regard du fait que sa requête avait été présentée par un avocat qui n’était plus inscrit au tableau de l’ordre des avocats pour cause
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105342_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A, adressée le 16 mars 2021 au ministre des armées, a engagé une action indemnitaire qui était prescrite, le requérant n'invoquant par ailleurs aucune cause de suspension ou d'interruption de la prescription
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100412_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A, adressée le 9 décembre 2019 au ministre des armées, a engagé une action indemnitaire qui était prescrite, le requérant n'invoquant par ailleurs aucune cause de suspension ou d'interruption de la prescription
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100534_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A, adressée le 3 juin 2019 au ministre des armées, a engagé une action indemnitaire qui était prescrite, le requérant n'invoquant par ailleurs aucune cause de suspension ou d'interruption de la prescription
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100939_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C, adressée le 21 août 2019 au ministre des armées, a engagé une action indemnitaire qui était prescrite, le requérant n'invoquant par ailleurs aucune cause de suspension ou d'interruption de la prescription
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102459_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B, adressée le 28 juillet 2020 au ministre des armées, a engagé une action indemnitaire qui était prescrite, le requérant n'invoquant par ailleurs aucune cause de suspension ou d'interruption de la prescription
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500375_20250225
25 février 2025
25 février 2025
d'allocations familiales pour l'informer de son changement d'adresse et de la modification de sa situation, que la suspicion d'une fraude ne constitue pas une cause de suspension du versement du revenu
Source officiellePage 1 sur 4758