C..., représentée par Me Cesso, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 9 décembre 2025 par laquelle le directeur

Elle soutient que : - elle a définitivement cessé son activité de location en 2013 ; cette période de cessation d’activité devait ainsi constituer la date à laquelle il devait être procédé à la régularisation

réserve de cesser toute activité professionnelle. 4.

de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 15 septembre 2023 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Melun a décidé de cesser

Après une inspection réalisée le 11 mai 2022, le préfet de La Réunion l’a, par arrêté du 21 septembre 2022, mis en demeure de cesser, dans le délai d’un mois, son activité de transit, regroupement, tri

anticipée d'activité (ASCAA), sous réserve de cesser toute activité professionnelle. 6.

ses droits à la retraite à la suite de la cessation du ou des mandats, le délai entre la cessation du contrat et le départ à la retraite ne pouvant excéder le délai d'un an autorisé pour la reprise de

décembre 2018 sur l’exercice postérieur en méconnaissance des dispositions de l’article 221 bis du code général des impôts ; - l’administration fiscale a méconnu sa propre doctrine référencée BOI-IS-CESS

Par un courrier du 2 septembre 2022, l'OFII l'informait de son intention de lui faire cesser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

mai 2002 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

mai 2002 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

Par une décision révélée par un courrier électronique du 23 novembre 2023, l'OFII a cessé de lui verser l'allocation demandeur d'asile dont il bénéficiait au titre des conditions matérielles d'accueil

ne pouvait pas mettre en œuvre la procédure de cessation des conditions matérielles d'accueil prévue à cet article.

réserve de cesser toute activité professionnelle. 6.

En décidant de la cessation des conditions matérielles d'accueil de M.

l'exploitation des terres concernées. / () Lorsque la cessation de l'exploitation est ordonnée, l'intéressé est mis à même, pendant le délai qui lui est imparti, de présenter ses observations écrites

sociale ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

sociale ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

sociale ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

défense ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation