CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303400_20251121
21 novembre 2025
d’office en tant qu’il révèle un refus de congé de longue maladie, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au président de la communauté de communes de lui accorder un
8ème chambre
DTA_2303590_20250214
14 février 2025
dans la présente instance.