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2 résultats pour « choix de l'ensemble des indivisaires s'ils sont présents et capables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2303400_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

d’office en tant qu’il révèle un refus de congé de longue maladie, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au président de la communauté de communes de lui accorder un

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303590_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

dans la présente instance.

Source officielle