Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102446_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il lui a ordonné de se dessaisir de ses armes, munitions et éléments d'armes et a retiré son permis de chasse.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
connue de l'administration fiscale telle que mentionnée par le juge pénal dans son jugement du 7 janvier 2020 a autorité de la chose jugée de sorte que l'activité d'organisation de parties de chasse ne
Source officielle2ème chambre
DTA_2101511_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il a ensuite constaté que le titre de recette n'avait pas été émis irrégulièrement et que son bien-fondé devait être confirmé. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305739_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
dès lors que le conseil municipal d'Hénin-Beaumont ne tire d'aucun texte sa compétence pour statuer sur la qualification et l'indemnisation des préjudices subis ; - elle enfreint l'autorité de la chose
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2501822_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, aboutit au rétablissement du droit d'affût et la prive de recettes liées au plan de chasse du sanglier, destinées au financement de l'indemnisation des dégâts de grand gibier ; - il existe un doute
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503910_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
à exercer une influence sur l’élaboration des offres et est ainsi constitutive d’un manquement à l’obligation de transparence ; le SIE du Brionnais en se fondant pour juger le critère 2 sur les recettes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306243_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A B un titre de recettes n° 0800-2023-855 d'un montant de 2 395 euros ainsi qu'un titre de recettes n° 0800-2023-849 d'un montant de 2 500 euros, qui ont tous deux été notifiés au requérant le 24 mai 2024
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305336_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A B un titre de recettes n° 0800-2023-855 d'un montant de 2 395 euros ainsi qu'un titre de recettes n° 0800-2023-849 d'un montant de 2 500 euros, qui ont tous deux été notifiés au requérant le 24 mai 2024
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124592_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En ce qui concerne la reconstitution de recettes : 11.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600426_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B..., titulaire du permis de chasser, a demandé l'enregistrement de l'acquisition de trois fusils, armes de catégorie C.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2402034_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le 3 mars 2020, un contrôle a révélé que M. B... et son épouse résidait principalement à l’étranger depuis mars 2017.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205715_20260217
17 février 2026
17 février 2026
E..., représenté par Me Krzisch, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision révélée par le télégramme du 12 mai 2022 refusant de le muter à la Réunion ; 2°) d’annuler par voie de conséquence
Source officielle3ème chambre
DTA_2101018_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2101019_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304571_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En ce qui concerne le préjudice indemnisable : Aux termes de l’article 1644 du code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2114889_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En ce qui concerne la méthode de reconstitution des recettes : 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300150_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
leur parcelle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et n'est pas justifiée dans le rapport de présentation, en méconnaissance de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - cette règle révèle
Source officielle1ère chambre
DTA_2005024_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes
Source officielle1ère chambre
DTA_2102556_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a pris en compte les versements en espèces effectués sur ses comptes bancaires lors de la reconstitution de ses recettes ; - la cour d'appel
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302549_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Les fiches de recettes saisies portent les numéros 22539 à 24183 et font apparaître les recettes journalières des différentes activités à l'exception de l'activité billard.
Source officiellePage 1 sur 499