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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400330_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... et M. B...
Source officielleChambre 3
DTA_2301252_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 mai 2023 par lequel le maire de Le Breuil a autorisé Mme E... et M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507897_20260205
5 février 2026
5 février 2026
santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109246_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire a rejeté sa demande du 13 septembre 2021. 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209274_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207525_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal
Source officielle3ème chambre
DTA_2201276_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire a implicitement rejeté sa dernière demande, présentée le 28 septembre 2021. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300151_20250213
13 février 2025
13 février 2025
dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité
Source officielle5e chambre
DTA_2402725_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par une décision du 18 avril 2023, dont il demande l’annulation, le maire a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304585_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Mamoudzou a implicitement refusé de faire droit à sa demande, formulée le 31 juillet 2023 et
Source officielle3ème chambre
DTA_2401409_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Mamoudzou a implicitement refusé de faire droit à sa demande, formulée le 31 juillet 2023 et
Source officielle3ème chambre
DTA_2401394_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle soutient que : - en refusant de faire cesser les nuisances sonores dont ils se plaignent, le maire de Mamoudzou a méconnu les dispositions des articles R. 1336-5 du code de la santé publique et
Source officielle5ème chambre
DTA_2105950_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal
Source officielle5ème chambre
DTA_2105951_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202347_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 8 juillet 2022, lequel mentionne qu'il a été reçu en préfecture des Pyrénées-Atlantiques le 13 juillet 2022, le maire de Pau a donné délégation à Mme
Source officielle6ème chambre
DTA_2105596_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
Source officielle3ème chambre
DTA_2401187_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007767_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
M. et Mme A C doivent être regardés comme demandant au tribunal notamment d'annuler la décision implicite par laquelle le maire a rejeté leur demande du 30 mai 2020.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100537_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle
Source officielle2ème chambre
DTA_2202374_20250220
20 février 2025
20 février 2025
voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un
Source officiellePage 1 sur 396