adultes saisis n’appartiennent à aucune catégorie de chiens dangereux ; la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste quant à l’appréciation de la menace que représentent les chiens saisis ainsi

En l'espèce, Le CHITS fait valoir, sans être contesté sur ce point, que M.

Considérant ce qui suit : 1.

doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - le signataire de l’arrêté bénéficiait d’une délégation en bonne et due forme ; - l’arrêté attaqué est un acte de police réglementaire

Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 27 mars 2018, le maire de Bretigny a délivré à M.

pieds qui résulteraient d'une chute et qu'il devrait subir une nouvelle intervention chirurgicale dans quatre mois.