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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 867 résultats pour « citation faite à une autre adresse que celle déclarée auprès du chef de la maison d'arrêt »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 179-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 07
Toute ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel informe celle-ci qu'elle doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse
Article D112-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 42
ou un quartier maison d'arrêt d'un autre ressort.
LEGIARTI000029309367
placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Chartres Local 3 CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Chaumont Local 3 CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Dijon Local 4 Comités techniques (CT) CT
Article Annexe
national de Melun ; Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Lyon ; Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Metz ; Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Nanterre ; Directeur
Article 148-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08
Préalablement à sa mise en liberté, la personne mise en examen doit faire, auprès du juge d'instruction ou du chef de l'établissement pénitentiaire, la déclaration d'adresse prévue par le quatrième alinéa de l'article 116.
Article L212-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Le mandat d'amener ou d'arrêt est notifié et exécuté par un agent de la force publique, lequel en fait l'exhibition à la personne et lui en délivre copie.
Article 1-1
La liste des établissements pénitentiaires voués à la fermeture prévue par le décret du 17 avril 2008 et les articles 5 et 6 de l'arrêté du 27 février 2009 susvisé est établie comme suit : TYPE D'ÉTABLISSEMENT ÉTABLISSEMENT Maison d'arrêt
Article D83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32
Conformément aux dispositions de l'article D. 212-4 du code pénitentiaire, pour chaque maison d'arrêt, le chef d'établissement informe chaque mois les autorités judiciaires mentionnées au même article de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil
Article 1
d'arrêt de Colmar et ouverture du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach Maison d'arrêt de Colmar Maison d'arrêt de Colmar Tous les personnels Fermeture de la maison d'arrêt de Mulhouse et ouverture du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Article D54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33
L'implantation des maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt est déterminée par les dispositions des articles D. 112-27 et D. 112-28 du code pénitentiaire.
Article Annexe
services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Nanterre A 1 40 Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Nice A 1 40 Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt d'Osny A 1
Article II
Les administrations de département seront encore chargées, sous l'autorité &l'inspection du roi, comme chef suprême de la nation & de l'administration générale du royaume, de toutes les parties de cette administration notamment de celles qui sont relatives
Article L321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 80
son activité auprès du Conseil des maisons de vente institué par l'article L. 321-18.
Article Annexe 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 26 > 17
la maison d'arrêt de Chaumont (Haute-Marne) ; -quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Dijon (Côte-d'Or) ; -quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ; -quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Epinal (Vosges) ; -quartier
Article 550
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par exploit d'huissier de justice. Les notifications sont faites par voie administrative.
Article R123-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75
Les candidatures aux fonctions d'attaché de justice à la Cour de cassation sont adressées aux chefs de la cour. Les autres candidatures sont adressées aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'agent souhaite exercer ses fonctions.
Article L2242-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 60
Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au I de l'article L. 2241-1.
Article 27-1
Ce projet de nomination est adressé aux chefs de la Cour de cassation, aux chefs des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, ainsi qu'aux directeurs et chefs de service de
Article D412-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
Il remet un exemplaire de ce certificat au chef de l'établissement pénitentiaire qui en adresse sans délai copie, le cas échéant accompagné de l'avis d'arrêt de travail, à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la personne détenue.
Article 490-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Lorsque l'opposant est détenu, l'opposition peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée, datée et signée, par le chef de l'établissement pénitentiaire.
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