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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2207763_20221122
22 novembre 2022
par l'article 552, () / La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience.
1ère chambre
DTA_2107551_20230124
24 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 septembre 2021 et le 29 avril 2022, le syndicat des médecins d'Aix et de Région, représenté par l'association d'avocats Choley
DTA_2301558_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 388-4 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter
DTA_2301559_20251021
3ème Chambre
DTA_2204701_20250312
12 mars 2025
part de son administration ; - l'accumulation de faits visant à porter atteinte à ses droits et à son emploi dans la fonction publique, postérieurs à sa demande initiale du 14 août 2014 et s'étant poursuivis
URGENCES JU
DTA_2500060_20250122
22 janvier 2025
B C se borne s'agissant de l'existence de défaillances systémiques à la citation manifestement apocryphe d'articles de presse évoquant la frontière terrestre entre l'Espagne et la Croatie, à de simples
1ère Chambre
DTA_2200651_20231026
26 octobre 2023
Lancelot, rapporteur public, - et les observations de Me Bel, avocate de Mme C. Une note en délibéré présentée pour Mme C a été enregistrée le 16 octobre 2023. Considérant ce qui suit : 1.
7ème Chambre
DTA_2312153_20240530
30 mai 2024
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510336_20251113
13 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 6 novembre 2025 à 10 heures 30 : - le rapport de Mme Legrand ; - les observations de Me Jamais, avocat de Mme C... qui conclut