sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles de classification

Avec quatre collègues, il a saisi la maire de la commune d'Arue, par un courrier daté du 13 juin 2023, de revendications portant sur la classification professionnelle, la rémunération, les congés, la durée

d'agriculture de la Nièvre en novembre 1992, puis la Chambre régionale d'agriculture de Bourgogne (CRAB), sur un poste de chef de service correspondant à la grille basée sur l'accord relatif aux classifications

restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous classifications

restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous classifications

restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous classifications

restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous classifications

restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous classifications

restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous classifications

restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous classifications

restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous classifications

restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous classifications

compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu pour le tribunal de saisir la cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous-classifications

compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu pour le tribunal de saisir la cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous-classifications

compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu pour le tribunal de saisir la cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous-classifications

compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu pour le tribunal de saisir la cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous-classifications

aux mêmes fonctions, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la CJUE de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous classifications

préalable du 9 juillet 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de reconstituer sa carrière en catégorie A sur des critères objectifs avec la classification

préalable du 9 juillet 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de reconstituer sa carrière en catégorie A sur des critères objectifs avec la classification

décrets " Jospin ", de donner toutes explications sur les écarts de rémunération qui pourraient être observés entre les deux catégories d'agents A et B, et indiquer notamment s'ils exercent la même profession