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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2002666_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
12 octobre 2016 sous le n° 326 ; - la concession hydroélectrique de Labastidette est arrivée à échéance le 31 décembre 2014 ; dès lors, la société Hydro Exploitations ne peut se prévaloir de la clause
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103600_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
11 mars 2021 qui l'informait de la prochaine émission d'un titre de recettes ; - aucun délai d'application n'est prévu pour les pénalités de retard, qui sont fondées sur l'article 6 du cahier des clauses
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106093_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse. / A peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300459_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
devait être déclarée irrecevable, à défaut de justification de l'agrément visé à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime ; - la CADI a insuffisamment défini son besoin, le cahier des clauses
Source officielle1ère chambre
DTA_2400569_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
. / A peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2403434_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse. / A peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses
Source officielle4ème chambre
DTA_2003834_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 29 juin 2016 portant approbation du cahier des clauses générales et des clauses techniques
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504007_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Le dossier de consultation des entreprises était constitué notamment du règlement de la consultation, ainsi que du cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400194_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur ce point, l'article 5.3 du cahier des clauses techniques particulières, applicables au contrat en litige, précisait qu'était attendue des candidats une garantie de temps de rétablissement de 4 heures
Source officielle1ère chambre
DTA_2301048_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
est recevable à former devant le juge du contrat, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300548_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il résulte de l'instruction que plusieurs documents de la consultation, et notamment l'avis de publicité du 4 novembre 2022, le règlement de la consultation et le cahier des clauses particulières précisent
Source officielle1ère chambre
DTA_2201447_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500615_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501119_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
relevait pas de l'objet principal du marché ; - ces manquements la lèsent, dès lors qu'ils ont entraîné l'élimination illicite et injustifiée de son offre et fait obstacle à ce qu'elle soit analysée et classée
Source officielle2ème chambre
DTA_2108277_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 4.2.4 du cahier des clauses administratives particulières du marché public (CCAP) en cause : " Sur la base du projet de décompte final, il appartient au maître d'œuvre d'établir
Source officielle3ème chambre
DTA_2006987_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur les conclusions dirigées contre l'université Claude Bernard Lyon 1 : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400572_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Toutefois, l’allée gravillonnée est préexistante et n’a pas été modifiée par le projet en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312206_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par une décision du 6 décembre 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a informé la société Qualiconsult du rejet de son offre, classée en 5ème position.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300546_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il résulte de l'instruction que plusieurs documents de la consultation, et notamment l'avis de publicité du 4 novembre 2022, le règlement de la consultation et le cahier des clauses particulières précisent
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300453_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
techniques particulières précisaient ses attentes.
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