Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2009220_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors d'une part, que les conclusions sont imprécises et leur fondement juridique obscur ; et dès lors, d'autre part, que les requérants sont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301725_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il a alors été promu au grade d’enseigne de vaisseau de 2ème classe.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2523123_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
CNDA, dans son arrêt du 29 novembre 2024, a en effet estimé que la convocation militaire qu’il a produite devant elle et qu’il verse dans la présente instance, avait été obtenue dans des conditions obscures
Source officielle2ème chambre
DTA_2105952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il a été délivré sur un dossier incomplet, à défaut de comporter la justification du dépôt d'une déclaration au titre des installations classées
Source officielle2ème chambre
DTA_2105953_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il a été délivré sur un dossier incomplet, à défaut de comporter la justification du dépôt d'une déclaration au titre des installations classées
Source officielle1ère chambre
DTA_1903880_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
délivré à la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Var Aménagement Développement une autorisation de travaux portant sur la restauration et la mise en valeur de l'aile ouest de l'abbaye de la Celle, classée
Source officielle1ère chambre
DTA_2101162_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
l’ouvrage avec une hauteur de 7,50 mètres, qu’il verse au débat, un complément d’expertise n’ayant ainsi pas lieu d’être ; - les honoraires demandés sont liés à l’importance du nombre de pièces à classer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104854_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2201811_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101000_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
et 2 du règlement de la zone R-NU du plan de prévention du risque inondation (PPRI) du " Bassin Versant Aval du Gardon " dès lors que les parcelles sur lesquelles s'implante le projet ne sont pas classées
Source officielle4ème chambre
DTA_2201030_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
dans les textes ; - la créance n'a aucun fondement légal ou factuel ; - l'administration a commis une faute en raison de l'envoi d'un titre de perception avec des explications particulièrement obscures
Source officielle2ème chambre
DTA_2303051_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par ailleurs, il est constant que le terrain d’assiette du projet est situé en voisinage immédiat du Grand Doyenné d’Avranches, hôtel particulier, classé au titre des monuments historiques avec le sol
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300396_20230201
1 février 2023
1 février 2023
De sorte que le projet sera, à la fois, visible depuis le rivage et de nature à obstruer la vue actuelle sur le rivage.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000990_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - ils sont voisins immédiats par rapport au projet litigieux ; la vue sur la mer dont ils bénéficient aujourd'hui va être obstruée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301828_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ce terrain correspond à la parcelle cadastrée section DW n°34, classée en zone UA du plan local d’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204870_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. " A termes de l'article L. 113-2 de ce code : " Le classement interdit tout
Source officielle5ème chambre
DTA_2204468_20250204
4 février 2025
4 février 2025
permis d'aménager, l'absence d'opposition à déclaration préalable, l'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317387_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Claux, - les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public, - et les observations de Me Busson, représentant M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326234_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article R. 143-19 du même code : « Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105798_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir à l'encontre du permis de construire en leur qualité de voisins immédiats du projet autorisé qui va totalement obstruer la vue dont ils bénéficient et
Source officiellePage 1 sur 3