au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique.

l'exécution des obligations contractuelles en saisissant le juge des référés pour faire cesser l'inertie du cocontractant défaillant et le contraindre à respecter des engagements contractuels lorsque

il appartient d'assister le maître d'ouvrage en cas de différend sur le règlement ou l'exécution des travaux.

En premier lieu, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.

au créancier apparent, qui ne sont pas applicables aux contrats administratifs, ni des manquements qu'aurait commis son cocontractant en communiquant des informations ayant rendu possible la manœuvre

et contribue à la rémunération des agents en charge du fonctionnement du service public, elles ne font pas participer les cocontractants de l'administration à l'exécution d'un service public ; que si

. / A défaut de s'être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre adresse, dans les quarante-huit

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que la société Sauval Couverture a la qualité de cocontractant ; - la condition tenant à l'urgence est remplie compte tenu de la nature des

Par courrier reçu le 28 octobre 2021, la commune a averti la société contractante qu'un marché de substitution était susceptible d'être passé à ses frais et risques, lui demandant de venir récupérer les

L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication des pièces demandées par

Il appartient au juge de rechercher si la résiliation d'un marché est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité pour son titulaire.

droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ».

à la personne publique contractante.

Si le solde des financements repris par la collectivité publique cocontractante est positif, la Société doit à la collectivité publique cocontractante le remboursement de ses avances et le montant du capital

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l’administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l’exécution des prestations

’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît

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