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7 307 résultats pour « code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2206229_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205171_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

En application des articles 265 et 266 quinquies du code des douanes du code des douanes, alors en vigueur, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques relève des taxes intérieures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400941_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506424_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500335_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506489_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506448_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301709_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203894_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300276_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300277_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300278_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301050_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502403_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303251_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, notamment ses articles 7 et 40 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209090_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu : - le code des douanes ; - le code des impositions sur les biens et services ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302223_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300108_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

ORTA_2300008_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

code des douanes de la Nouvelle-Calédonie et qu'en conséquence, les avis des sommes à payer sont dépourvus de tout fondement ; 5°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie de la somme de 700.000

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301678_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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