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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2301627_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son
Source officielle1ère chambre
DTA_2101794_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300982_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2202253_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2314450_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2324575_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du transport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2402127_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu : - le code des transports ; - l’arrêté du 11 juin 2021 fixant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2305582_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
général des collectivités territoriales ; - le code du transport ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2202251_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A au paiement de l'amende prévue à l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) condamne M. A au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2202252_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A au paiement de l'amende prévue à l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) condamne M. A au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2302770_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
des transports ; elle méconnaît les dispositions de l’article R. 5113-28 du code des transports.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501588_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu : -le code des transports ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501589_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu : -le code des transports ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2304160_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A au paiement de l'amende, d'un montant de 500 euros, prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) mette à la charge de M.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300698_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
E au paiement d'une amende de 500 euros sur le fondement de l'article L. 5337-5 du code des transports ainsi qu'à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du même code. M.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203354_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A B au paiement de l'amende prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) condamne M. A B au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310635_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Toutefois, comme indiqué au point 5, ces dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'aviation civile sont désormais codifiées depuis le 1er novembre 2023 sous l'article R. 6530-12 du code des transports
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2201174_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
A B, et demande au tribunal de condamner ce dernier à une amende de paiement de 3 750 euros en application des articles L. 5337-4 et L. 5335-4 et L. 5337-1 du code des transports et des articles 28 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2200684_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
au maire de Bastelicaccia de compléter le registre des transactions, conformément à l'article L. 3121-4 du code des transports ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Bastelicaccia la somme de
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2201647_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Le préfet soutient que : - une infraction aux dispositions des articles R. 5333-25 du code des transports et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques a été constatée par un
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