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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510233_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de
Source officielle8ème chambre
DTA_2106130_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2501390_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102988_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
dans le champ d'application de l'exhibition sexuelle ; - à supposer qu'il existe un doute sur l'interprétation de l'article 222-32 du code pénal et/ou qu'il puisse être interprété comme incriminant le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303269_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code pénal ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202776_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A B conteste une ordonnance rendue le 2 février 2012 par le tribunal de grande instance de Valence, en invoquant une infraction qu'il estime relever de l'article 441-1 du code pénal.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303840_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
les atteintes à l’administration publique commises par les particuliers, à savoir les menaces et actes d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique (code pénal, art. 433-3
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401506_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2302093_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104328_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
pénal ; 4°) de condamner VNF au paiement de la somme de 45 000 euros au titre de l'article 441-7 du code pénal ; 5°) de condamner VNF au remboursement de la somme de 1 263,75 euros ; 6°) de condamner
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304789_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu le code pénal et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2201175_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600258_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102385_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402613_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
par les articles L. 5337-1, R. 5337-1 et R. 5333-25 du code des transports, R. 412-30 du code de la route, L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et
Source officielle5ème chambre
DTA_2400147_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2402677_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404250_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Vu : - le code pénal ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501967_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Vu : - la Constitution ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107360_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
, - le code de procédure pénale, - le code pénal, - le code de justice administrative.
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