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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200426_20220822
22 août 2022
22 août 2022
à une amende de 1 500 euros ; 2°) d'enjoindre à la société alpha commodities d'enlever les déchets qu'elle a déposés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2122117_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 octobre 2021 et 11 mai 2022, la société en commandite par actions (SCA) Compagnie Chomarat, représentée par Me
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2411971_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
requête, enregistré le 21 novembre 2024, la Commune de Valensole demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec pour mission de décrire et examiner le bâtiment situé 5-7 rue de la Commodité
Source officielle2ème chambre
DTA_2307274_20260226
26 février 2026
26 février 2026
été prises en méconnaissance des articles L. 2212-2 et L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que sa haie ne constitue pas un obstacle ou un risque pour la sûreté ou la commodité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303436_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il soutient qu'il a refusé une proposition de logement car celui-ci comportait une surface trop petite et manquait de commodités à proximité.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105236_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403131_20240801
1 août 2024
1 août 2024
interdit de façon permanente et ce jusqu'au 31 juillet 2024 les regroupements dans certains lieux lorsqu'ils troublent l'ordre public, entravent l'accès des personnes à la voie publique, ou gênent la commodité
Source officielle8ème Chambre
DTA_2314278_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
, () ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements () de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des
Source officielle3ème chambre
DTA_2303118_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par plusieurs courriers, datés des 12 avril 2021, 7 décembre 2021 et 24 octobre 2022, le maire de la commune lui a demandé, pour des raisons de sécurité publique et afin de garantir la sûreté et la commodité
Source officielle2ème chambre
DTA_2301308_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... de réaliser les travaux nécessaires à la sûreté et à la commodité du passage sur le chemin rural en cause. 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200143_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Draguignan a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté n°A-2020-507 du 10 avril 2020 relatif à la sûreté et à la commodité
Source officielle1ère chambre
DTA_2102058_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D ; 4° ) d'enjoindre à la commune de Mélisey, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, d'assurer la sûreté et la commodité du passage sur la voie d'accès à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2301558_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, () places et voies publiques () ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301737_20250806
6 août 2025
6 août 2025
et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002552_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Ils soutiennent que : - le motif tiré du non-respect de l'article I AUE 3 du règlement du PLU est illégal car l'accès existant présente toutes les caractéristiques de commodité de circulation requise
Source officielle4ème chambre
DTA_2505257_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204190_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement (…) projections de toute matière
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206700_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2107608_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
engagé sa responsabilité pour faute sur le fondement des articles L. 2212-2 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales en n'ayant pas pris de mesures afin de garantir la sûreté et la commodité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203817_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des
Source officiellePage 1 sur 93
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA COMMODITE
09/03/2025
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAUROU ET ABREGE POUR LA COMMODITE "SCI MAUROU"
15/11/2024
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AJK COMMODITES
09/07/2023
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NEWCO FINANCE & COMMODITES
16/12/2016
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