des sociétés GEPSA et Compass Group France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des sociétés GEPSA et Compass Group France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des sociétés GEPSA et Compass Group France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des sociétés GEPSA et Compass Group France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des sociétés GEPSA et Compass Group France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

": "Il a donc annul\u00e9 le compte-rendu de l'entretien professionnel pour l'ann\u00e9e 2020."}

A était composée conformément à l'article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation. Le requérant ne précise pas en quoi la commission aurait été irrégulièrement composée.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 3.

, pr\u00e9alablement tax\u00e9s \u00e0 1 800 euros, ont \u00e9t\u00e9 pris en compte dans l'\u00e9valuation globale des indemnit\u00e9s."}

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai et le 13 juin 2023, la SARL Compo B, représentée par Me Aveline Boquet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner,

{"Le dossier est renvoy\u00e9 au tribunal administratif de Paris, comp\u00e9tent territorialement.

{"comp\u00e9tence": "Le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) est comp\u00e9tent en vertu de l'article R. 312-10 du code de justice administrative.", "transmission": "Le dossier doit

et du mariage r\u00e9cent.", "cons\u00e9quence": "Le pr\u00e9fet est enjoint de r\u00e9examiner la situation de la requ\u00e9rante en tenant compte des \u00e9l\u00e9ments nouveaux."}

{"comp\u00e9tence": "Le tribunal administratif de Melun est comp\u00e9tent, car le requ\u00e9rant r\u00e9sidait en Seine-et-Marne \u00e0 la date de l'arr\u00eat\u00e9.", "transmission": "Le dossier a \

) d'enjoindre à l'administration de se prononcer de nouveau sur son admission au concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection du travail au titre de l'année 2020 dans un délai d'un mois à compter

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens : 8.

La procédure a été communiquée à la société Compo Marquet qui n'a fait valoir aucune observation.