En l’espèce, si, par un courrier du 2 avril 2026, le maire de la commune de Fontenay-sur-Mer a transmis au préfet de la Manche une feuille de proclamation rectifiée, respectant l’ordre de présentation

En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.

En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.

La Polynésie française ne conteste pas, eu égard aux photographies et au rapport de gendarmerie produits, que Mme B a fait retirer du lagon l'intégralité de la ligne d'élevage de nacres litigieuse.

En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.

il est possible de considérer que le domaine public a été remis en état ; les agents assermentés de la DRM ne pouvant matériellement pas se rendre sur les lieux pour constater la remise en état alléguée

B C, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de rectifier les mentions de son relevé d'information

En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.

F il est possible de considérer que le domaine public a été remis en état ; les agents assermentés de la DRM ne pouvant matériellement pas se rendre sur les lieux pour constater la remise en état alléguée

En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.

Elle soutient que : - elle n'a pas été informée de la décision portant annulation judicaire de son permis de conduire intervenue le 24 juin 1992 ; - la réalité de l'infraction commise le 24 juin 1992

A... D...

mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 000 F CFP par jour de retard.

de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 000 F CFP par jour de retard.

Dans ces circonstances, il y a lieu d’enjoindre à M.

En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.

A..., Venace, Taufa Faana et M.

deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 000 F CFP par jour de retard.

F, Tupana, Tehei A ; Par une ordonnance en date du 3 février 2025, la clôture de l'instruction a été prononcée à la date du 28 février 2025.

A représentant la Polynésie française et de Me Mikou pour la commune de Papara. Considérant ce qui suit : 1.