AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110334_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Par suite, les conclusions de M. B à fin d'injonction sont devenues sans objet. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410290_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement
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