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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3
DTA_2302832_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En l’espèce, par un jugement n° 1906036 du 18 juin 2021, confirmé en appel, le tribunal administratif de Montreuil a notamment enjoint au ministre de l’intérieur de réintégrer M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502443_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Comme l'indique lui-même le requérant, son recours dirigé contre cet arrêté a été rejeté par le tribunal administratif d'Amiens par jugement du 9 mars 2023, confirmé en appel par une ordonnance du président
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2401677_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A... le 12 décembre 2022 ; - l’instance de référé-provision n° 2301001 et l’ordonnance du 11 mars 2024, confirmée en appel par l’ordonnance n° 24BX01011 du 9 janvier 2025 ; - la requête au fond n° 2401683
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503945_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de rétention administrative de Oissel à la date d'introduction de sa requête, n'a, depuis sa remise en liberté ordonnée le 24 août 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen et confirmée
Source officielle6ème chambre
DTA_2405861_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par jugement du 15 octobre 2021 du tribunal correctionnel de Meaux, confirmé en appel par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 février 2022, l’intéressé a été condamné à cinq ans d’emprisonnement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303839_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
2005 par la cour d'assises du département du Bas-Rhin, d'une part, à une peine de vingt années de réclusion criminelle et, d'autre part, à une peine d'interdiction définitive du territoire français, confirmées
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304454_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
retenues ; il produit une ordonnance de la présidente de la chambre des mineurs du 17 novembre 2022 constatant que la décision contestée, venue à son terme le 31 janvier 2022 ne s'appliquait plus, confirmée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600822_20260218
18 février 2026
18 février 2026
. (…) » Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600822_20260220
20 février 2026
20 février 2026
. (…) » Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503114_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
A supposer que le tribunal ait omis de statuer sur certaines conclusions de la requête ainsi que la société EDS CAY le prétend, ledit jugement a été confirmé en appel par la cour administrative d’appel
Source officielle3ème chambre
DTA_2406185_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Par un jugement du 7 avril 2021, confirmé en appel, le tribunal a rejeté le recours exercé par M. B contre cet arrêté. Le 17 décembre 2021, M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2504012_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Toutefois, s’agissant d’une demande d’exécution d’un jugement confirmé en appel, il relève, en application des dispositions de l’article L.911-4 du code de justice administrative, de la compétence de la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505153_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que par ordonnance du 25 avril 2025, confirmée en appel le 27 avril 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de B A au centre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512940_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Vu : - l'ordonnance d'appel du juge de la cour d'appel de Versailles en date du 23 juillet 2025 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510337_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Yvelines, par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 7 juin 2025 puis maintenu dans ce même centre par une ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 11 juin 2025, décision confirmée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510338_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Yvelines, par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 7 juin 2025 puis maintenu dans ce même centre par une ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 11 juin 2025, décision confirmée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202137_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Ce jugement a été confirmé en appel par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 21 juillet 2022.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102233_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Cette décision a été annulée par le tribunal administratif de Bordeaux par jugement du 26 janvier 2021, confirmé en appel le 29 juin 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2600912_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Par un jugement du 2 juillet 2025, confirmé en appel le 5 février 2026, le juge de l’expropriation des Bouches-du-Rhône, saisi par la SAS CDC Habitat Action Copropriétés afin d’ordonner l’expulsion de
Source officielle7ème chambre
DTA_2105463_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er décembre 1978, l'Etat a été condamné à indemniser, à hauteur de 50%, le préjudice de M.
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