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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406171_20240530

30 mai 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa fille, Mme E, est actuellement enceinte et a déjà traversé deux grossesses extrêmement difficiles, ayant connu des évènements

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TA

3ème Chambre

DTA_2400771_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Les conditions de retrait et de reversement de l'ASE sont identiques aux conditions prévues pour les aides de l'ANAH en application de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

3e Section - 3e Chambre

DTA_1910516_20220725

25 juillet 2022

C a remplacé un agent d'accueil qui était en congés au mois de septembre 2015 et n'a donc pas remplacé une personne mentionnée par la convention.

2ème chambre

DTA_2101789_20221220

20 décembre 2022

jours de congés non pris et du solde de l'indemnité spécifique de service restant dû au titre de l'année 2020.

12eme chambre

DTA_2009565_20231207

7 décembre 2023

tels congés, M.

4 ème Chambre

DTA_2205234_20250214

14 février 2025

réglés au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors que la convention de rupture conventionnelle signée le 20 décembre 2021 prévoyait le règlement de onze jours, et la méthode de calcul

2ème chambre

DTA_2301572_20251222

22 décembre 2025

Par la présente requête, la SPL Maraina demande au tribunal de fixer le solde du décompte de résiliation de la convention de maîtrise d’ouvrage à hauteur de 4 204,47 euros à son crédit et de condamner

3ème chambre

DTA_2308676_20250417

17 avril 2025

Conformément aux modalités précisées dans l'annexe 2 à la présente convention (), les justificatifs devront être transmis à la Région au moment de la demande du premier acompte ou du solde s'il n'y a pas

4ème chambre

DTA_2405720_20260127

27 janvier 2026

Par ailleurs, l’annexe 7 de la convention précise la liste des documents à fournir « pour demander le versement du solde de la subvention », à savoir un bilan financier, une attestation de réalisation,

2ème chambre

DTA_2200025_20250331

31 mars 2025

Dans ces conditions, si le solde est positif, la composante D vient s'ajouter à la somme des trois autres composantes, et si ce solde est négatif cette composante vient en déduction de la somme des trois

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501329_20250225

25 février 2025

Il va ainsi replacer rétroactivement l'intéressée dans la position qui était la sienne à la date de la signature de la convention, à savoir en congé de longue durée.

8ème chambre

DTA_2008135_20251009

9 octobre 2025

jusqu'à ce que le maître de l'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 5.

3e Section - 3e Chambre

DTA_1902495_20220725

25 juillet 2022

maladie ; conformément à la convention collective à laquelle elle adhère, elle verse aux employés placés en congés maladie un complément aux indemnités journalières ; - c'est à tort qu'ont été exclues

4ème chambre

DTA_2401043_20250930

30 septembre 2025

par une convention signée le 5 octobre 2018.

1ère Chambre

DTA_2300234_20250218

18 février 2025

générales de vente ; - elle n'a commis aucun retard de livraison et les délais prévus ne présentent aucun caractère contractuel en application des conditions générales de vente ; - ces mêmes conditions

2ème chambre

DTA_2300468_20250430

30 avril 2025

La commune du Port a confié à la SÉDRÉ la conduite de l'opération relative à la zone d'aménagement concertée (ZAC) Rivière des Galets, par une convention publique d'aménagement approuvée le 28 novembre

2ème Chambre

DTA_2101652_20240702

2 juillet 2024

du solde de la subvention.

7ème Chambre

DTA_2100595_20240515

15 mai 2024

le solde de la subvention.

2ème chambre

DTA_2201940_20250409

9 avril 2025

de ce congé, dans la limite de la durée de service () ".

6ème chambre

DTA_2205732_20250114

14 janvier 2025

français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale