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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2509982_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il fait valoir qu’en cas de conflit négatif, il y a lieu de renvoyer l’affaire au Tribunal des conflits pour qu’il statue sur la compétence juridictionnelle. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301335_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2301747_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Sur le renvoi au Tribunal des conflits : 7.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2302091_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Vu : - le jugement du tribunal judiciaire de Troyes du 2 juin 2023 ; - l’arrêt n °4282 du Tribunal des conflits du 9 octobre 2023 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306634_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a,
Source officielle4ème chambre
DTA_2306007_20250225
25 février 2025
25 février 2025
DECIDE : Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits en tant qu'elle concerne l'action en réparation des dommages résultant de la destruction des monuments funéraires.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2504917_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il convient, dans ces conditions, et par application de l’article 32 du décret du 27 février 2015, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201237_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208721_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite par M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205596_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur le renvoi au Tribunal des conflits : 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300759_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505467_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015. » Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504782_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
ORDONNE Article 1er : L’affaire n° 2504782 est renvoyée au Tribunal des conflits.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109136_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005383_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100103_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : la Constitution ; le code de la santé publique ; la décision du Tribunal des conflits n°4256 du 6 février 2023 ; le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101024_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2001607_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il y a lieu, par suite, de renvoyer cette question au Tribunal des conflits et de surseoir à statuer jusqu'à sa décision.
Source officielle1ère chambre
DTA_1903843_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1907916_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.
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