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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205639_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
il est illégal par voie d'exception d'inconstitutionnalité, les dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail devant être écartées en raison de leur contrariété avec l'article 55 de la Constitution
Source officielle10ème chambre
DTA_2302899_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle fait valoir que : - le moyen tiré de ce que l’article 244 quater C du code général des impôts porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est irrecevable en l’absence de mémoire
Source officielle10ème chambre
DTA_2302902_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle fait valoir que : - le moyen tiré de ce que l’article 244 quater C du code général des impôts porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est irrecevable en l’absence de mémoire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503682_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que : - la requête, en ce qu’elle a été introduite par la SCI Cavansite, société en cours de constitution, est irrecevable ; - la condition d’urgence n’est pas remplie, M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300779_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle fait valoir que : - le moyen tiré de ce que l’article 244 quater C du code général des impôts porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est irrecevable en l’absence de mémoire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501457_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
que, d’une part, le moyen tiré de ce que l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique méconnaît la déclaration, des droits de l’Homme et du citoyen et certains principes à valeur constitutionnel
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906991_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
valoir que : - les moyens tirés de la contrariété alléguée de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 avec les principes à valeur constitutionnelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003519_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A C, demande au tribunal : 1°) de saisir avant dire-droit le conseil constitutionnel à l'effet de statuer sur la conformité à la Constitution des dispositions du code de la route relatives au retrait
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2405441_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2405897_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2405901_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2405905_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2405909_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2405913_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2403743_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2403819_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2403820_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2403821_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2403822_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2403823_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution
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