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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2100430_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B a signé, le 28 novembre 2018, un contrat de mandat de location avec la SARL Immobilière Aix Opéra pour une durée de douze mois, afin que celle-ci propose l'appartement situé 7 Traverse de la Cortesine
Source officielleJuge unique 7
DTA_2202168_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B fonde sa demande de décharge sur le mandat exclusif qu'il a contracté avec la société Maeva gestion stipulant que pour la durée du mandat, il était confié à la société la gestion de son bien.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2005748_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Elle fait valoir que le bien est affecté à la location meublée non professionnelle par l'intermédiaire d'un mandat de gestion.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que les mandats de vente sans exclusivité consultés lors du contrôle se bornent à indiquer qu’en l’absence de mandat exclusif le mandataire « ne peut s’engager à réaliser
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300924_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
La société Franfinance Location soutient que : - la commune n'a pas payé les loyers dus en vertu du contrat de location d'une durée de 63 mois portant sur le matériel téléphonique Yealink SIP T54W et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200772_20240226
26 février 2024
26 février 2024
C A, laquelle exerce une activité de location saisonnière et a donné mandat exclusif à l'agence immobilière A dont le gérant est M. A pour gérer ces biens,.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2400596_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Elle soutient que : - ayant conclu un contrat de mandat commercial avec la société par actions simplifiée Gîtes de France Aube en vue de la gestion du bien en cause, elle n’a à aucun moment de l’année
Source officielleJuge unique 7
DTA_2001950_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il soutient que : - l'appartement imposé fait l'objet de locations touristiques toute l'année par l'intermédiaire des Gîtes de France en vertu de conventions de mandat gestion ; - dans la mesure
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310879_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il résulte de l'instruction que M. et Mme B ont, par contrat du 24 juin 2021, donné mandat à la société URBAN Séjour, qui est une centrale de réservation, à l'effet de proposer à la location, notamment
Source officielleJuge unique 7
DTA_2301496_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il doit établir que le logement proposé à la location a fait l’objet soit d’une chaîne ininterrompue de contrats de location au cours de l’année d’imposition, soit d’un contrat passé auprès d’un administrateur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205446_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Elle soutient que : - le contrat a été valablement conclu ; - elle a procédé le 16 octobre 2021 à la résiliation anticipée du contrat de location longue durée conclu avec l'établissement public local
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401650_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Il soutient que : - son bien étant destiné à la location, il aurait dû être exonéré de taxe d’habitation ; - l’association Greenkeys a été mandatée pour assurer la location de l’appartement à compter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200773_20240226
26 février 2024
26 février 2024
C A, laquelle exerce une activité de location saisonnière et a donné mandat exclusif à l'agence immobilière A pour gérer ces biens, dont le gérant est également M. A.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2103324_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Elle soutient que : - l'appartement fait l'objet d'une location touristique toute l'année par l'intermédiaire des Gîtes de France en vertu de conventions de mandat gestion ; - par conventions de mandat
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2005406_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A détient suivant acte de sous-seing privé du 1er juin 2007 un mandat donné par Mme D A lui donnant tout pouvoir pour la représenter, agir et signer les contrats en son nom auprès de toutes les administrations
Source officielle9ème chambre
DTA_1811561_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il résulte de l'instruction que la société Ricoh France était liée avec des sociétés de financement par des contrats dits de " location-mandatée ", en application desquels elle concluait avec le client
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305328_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par la présente requête, la société Grenke Location demande, à titre principal, le versement de cette somme ainsi que la restitution du matériel objet du contrat de location.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300960_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aucun paiement n'a été effectué dans un délai de deux mois par la commune, et la société Grenke location établit avoir adressé un courrier au préfet du Pas-de-Calais aux fins de mandatement d'office, reçu
Source officielleJuge unique 7
DTA_2103322_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Il soutient que : - les appartements font l'objet de locations touristiques toute l'année par l'intermédiaire des Gîtes de France en vertu de conventions de mandat gestion ; - par convention de mandat
Source officielle8ème chambre
DTA_2007674_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
motif invoqué par la commune de Carrières-sous-Poissy était de nature à justifier légalement la résiliation unilatérale du contrat conclu avec la société Charvet location.
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