Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2001067_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
conclu dans des conditions substantiellement différentes de celles prévues lors de la procédure de mise en concurrence pour la passation de ce contrat ; cette modification constitue ainsi un détournement
Source officielle1ère chambre
DTA_2203176_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206716_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Toute modification sur les conditions du contrat (franchises, augmentation ou diminution des taux proposés lors de la souscription) devra être notifiée en respectant le préavis ci-dessus.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502172_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
par la commune de Marseille et la SPEM, que le contrat initial n’a fait l’objet d’aucune modification et que la SPEM n’expose pas les motifs susceptibles de démontrer l’existence d’une détérioration des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006643_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ainsi, les modifications prévues par l'avenant n'ont pas modifié l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le contrat de concession
Source officielle5ème chambre
DTA_2009546_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle n'a pu faire valoir ses observations préalables ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, la réduction de la durée du contrat
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404297_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
caractère exorbitant ; l'article 27.2 de l'avenant permet une modification du contrat selon une procédure et des conditions qui n'ont pas été prévues à l'origine du contrat ; cette modification est de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201575_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article 11 " Modification et renouvellement du contrat " du même contrat : " Toute modification du contrat relais est subordonnée au consentement des deux parties contractantes et doit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401568_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SYDOM de l'Aveyron, de sorte que cet avenant, qui apporte au contrat initial des modifications de nature substantielle, est illégal en ce que les clauses qu'il comporte auraient dû faire l'objet d'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002057_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
le délégataire et soumis à l'accord préalable de la collectivité et peuvent être adoptés sans avenant, le cas échéant en se substituant à ceux prévus à l'annexe 4 du contrat ; ces modifications respectent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004431_20230811
11 août 2023
11 août 2023
et portant ainsi sur des modifications substantielles par délibérations des 1er et 17 juin 2021, six mois après le début de l'exploitation du nouveau contrat ; les modifications intervenues sont sans
Source officielle2ème chambre
DTA_2200692_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103219_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2200302_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Le second avenant apportait au contrat les modifications nécessaires pour tenir compte de ce permis de construire modificatif et prévoyait notamment que soit modifié le calendrier prévisionnel des travaux
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2111659_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de Paris de proposer un avenant à son contrat détaillant les modifications substantielles de ce dernier et revalorisant son traitement à compter du 1er septembre 2020, de lui verser la différence entre
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Modification / Conformément à l’article 17, nous vous informerons au moins 15 jours à l’avance des modifications du Contrat. / Toutefois, nous pouvons modifier le Contrat à tout moment avec effet immédiat
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505518_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Il soutient que : - l'acte contesté n'est pas susceptible de recours ; les axes définis dans la délibération sont purement préparatoires ; elle ne vise pas à modifier les statuts du syndicat mixte et
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300778_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
du contrat à laquelle la commune a procédé n'emportait pas de modifications substantielles du contrat, ni de modification importante de son montant, ni un changement de la nature globale du marché ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2101655_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de contrat qui lui a été faite le 29 janvier 2021 comporte une modification substantielle de son contrat et cette modification doit pouvoir être contestée directement ou par la voie de l'exception ;
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400981_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
en cours et a proposé un nouveau contrat, sans aucune modification de rémunération, prenant en compte les besoins actuels du CCAS.
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