Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200402_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le 20 janvier 2022, la cheffe du service Protection économique du consommateur du pôle C a informé Mme A que, si des manquements à la réglementation ont été constatés lors des contrôles de l'établissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2303716_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B à initier les démarches adéquates et obtenir le renouvellement de son permis de conduire le 19 avril 2023. Ainsi, il est constant que M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303590_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que le refus de délivrance de son diplôme d'infirmier alors qu'il avait obtenu un contrat d'allocation d'études et de pré-engagement pour un contrat
Source officielle12eme chambre
DTA_2105857_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A a rédigé un courrier de protestation contre le non-renouvellement du contrat d'un agent recruté au sein du service de la voirie, dans le cadre d'un remplacement, de l'avoir fait signer aux agents du
Source officielle2ème chambre
DTA_2101865_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
A a intégré l'association ADEF Résidences le 21 août 2012 par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de maintenance.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200097_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
n° 561727 de la société INTI ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303899_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle a été informée le 31 mai 2023 du non renouvellement de son contrat puis, par courrier du 27 juin 2023, de la suppression de son poste dans le cadre d’une réorganisation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005635_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Or, il n'est pas contesté, que la fille de cette adjointe est co-gérante et co-créatrice du cabinet Atelier Inti dont elle est actionnaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205335_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il ressort toutefois du rapport d'évaluation du 19 avril 2022 qu'elle est particulièrement effacée pour prévenir ou gérer un conflit, qu'elle est dans l'incapacité d'initier la formalisation d'un contrat
Source officielle6ème chambre
DTA_2309191_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
: 1°) d’annuler la décision du 20 octobre 2023 par laquelle le général commandant la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes a refusé d’agréer sa demande d’admission à une période militaire d’initiation
Source officielle3ème chambre
DTA_2102179_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'économie général de son contrat durant l'année 2020.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003457_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il ne lui appartient pas plus de constater des situations.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201361_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
plateau d'Ardenne ; 2°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 rejetant son offre ; 3°) d'enjoindre à la communauté de communes vallées et plateau d'Ardenne, si elle entend reprendre la procédure ou initier
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600282_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de mise en concurrence initiée par
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305066_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
jours d'un nouveau titre de séjour pluriannuel portant cette mention ; - la commission d'expulsion a émis un avis défavorable à son expulsion le 8 février 2023 ; - elle risque la rupture de son contrat
Source officielle6ème chambre
DTA_2001267_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
et non contestés par un mémoire en réclamation régulier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100805_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
des obligations qu'elle avait contractées à son égard. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502941_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Le règlement de la consultation prévu par l'acheteur pour la passation d'un contrat est obligatoire dans toutes ses mentions.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2524165_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... a suivi une formation en musicologie et qu’il a obtenu, en 2022, un diplôme d’initiation aux techniques musicales.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001142_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par un arrêté du 23 avril 2019, cet agrément a été renouvelé jusqu'au 22 avril 2024 mais avec l'injonction de remédier aux carences constatées lors de l'enquête sociale menée à son domicile.
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