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5 résultats pour « contrat modificatif signé sans délai de réflexion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2203614_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 4.9 du contrat de concession : " Le concessionnaire procède sans délai à l'étude et à la mise en œuvre de toute modification qui serait prescrite par le concédant.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908248_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Les statuts de l'Association de concertation et de proposition pour l'aménagement et le transport stipulent qu'elle " entend être un organisme d'investigation, de réflexion, de proposition, et de contestation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303590_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

; - le délai de prévenance applicable à la situation de Mme A était un délai de deux mois dès lors qu'eu égard aux motifs de son recrutement, son contrat n'était pas susceptible d'être renouvelé pour

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1906344_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

avec un bureau de contrôle, soit une somme totale de 431 306,81 euros TTC ; - elle a été contrainte de passer un marché public d'assurances et une convention de contrôle technique relatifs aux travaux

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2303287_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Le mémoire en défense présenté par la ville de Paris a été signé par M.

Source officielle

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