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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2203614_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article 4.9 du contrat de concession : " Le concessionnaire procède sans délai à l'étude et à la mise en œuvre de toute modification qui serait prescrite par le concédant.
2ème Chambre
DTA_1908248_20240429
29 avril 2024
Les statuts de l'Association de concertation et de proposition pour l'aménagement et le transport stipulent qu'elle " entend être un organisme d'investigation, de réflexion, de proposition, et de contestation
8ème chambre
DTA_2303590_20250214
14 février 2025
; - le délai de prévenance applicable à la situation de Mme A était un délai de deux mois dès lors qu'eu égard aux motifs de son recrutement, son contrat n'était pas susceptible d'être renouvelé pour
DTA_1906344_20250703
3 juillet 2025
avec un bureau de contrôle, soit une somme totale de 431 306,81 euros TTC ; - elle a été contrainte de passer un marché public d'assurances et une convention de contrôle technique relatifs aux travaux
DTA_2303287_20250218
18 février 2025
Le mémoire en défense présenté par la ville de Paris a été signé par M.
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