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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2306750_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Le dénouement du contrat de capitalisation que M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2022267_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un contribuable, qui fait état du remboursement de bons anonymes, y compris les bons et contrats de capitalisation mentionnés à l'article 125-0-A du code général des impôts
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1925051_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Ces dispositions se bornent à préciser les modalités d'imposition des produits attachés aux contrats de capitalisation et aux contrats de même nature lors du dénouement du contrat et ne prévoient pas que
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108675_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un contribuable, qui fait état du remboursement de bons anonymes, y compris les bons et contrats de capitalisation mentionnés à l'article 125-0-A du code général des impôts
Source officielle2ème chambre
DTA_2201988_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501483_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes du I de l’article 125-0 A du même code, dans sa rédaction applicable : « 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès
Source officielle4ème chambre
DTA_2402110_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 125-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. – 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi
Source officielle4ème chambre
DTA_2103299_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes du I de l'article 125-0 A du code général des impôts : "1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106089_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts : " I. - 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304254_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement. " Aux termes de l'article 1649 AA du code général des impôts : " Lorsque des contrats de
Source officielle4ème chambre
DTA_2002698_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'une entreprise d'assurance établie en France (CGI, art. 125-0 A), sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits des bons ou contrats de capitalisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100738_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L'article 1649 AA du même code dispose : " Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, sont souscrits auprès d'organismes mentionnés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011258_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Enfin, aux termes du 1° du 3 de l'article 158 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les revenus de capitaux mobiliers pris en compte dans l'assiette du revenu net global comprennent
Source officielle1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de déterminer si le contrat remplit aux conditions de l'article 238 septies E du code général des impôts du fait de l'impossibilité de se procurer le contrat originel de capitalisation auprès de l'assureur
Source officielle2ème chambre
DTA_1907594_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts : " I. - 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises
Source officielle10ème chambre
DTA_2302087_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3° au 9° ; / () 3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000521_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même
Source officielle1ère chambre
DTA_2102353_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
lieu, aux termes du premier et du deuxième alinéa du 1° de l'article 125-0 A I du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1° Les produits attachés aux bons ou contrats
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2225238_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts : " I. - 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises
Source officielle2ème Chambre
DTA_2012656_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature
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