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8ème Chambre

DTA_1903829_20221003

3 octobre 2022

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition

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TA

4ème Chambre

DTA_2002273_20220915

Administratif

15 septembre 2022

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition

Source officielle

4ème chambre

DTA_2203206_20250407

7 avril 2025

oblique ; deuxièmement, la méthode utilisée pour déterminer le rapport entre les éléments conservés et ceux modifiés n'est pas la même s'agissant des éléments verticaux et des éléments horizontaux contribuant

1ère Chambre

DTA_2102907_20231129

29 novembre 2023

pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.

5ème Chambre

DTA_2107183_20260414

14 avril 2026

association « Notre Comminges autrement », représentée par Me Peter, demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L.77-12-1 du code de justice administrative : 1°) de reconnaitre aux contribuables

3ème chambre

DTA_2206618_20250521

21 mai 2025

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition

1re Section - 2e Chambre

DTA_1406876_20250711

11 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que l'absence de mention sur un avis d'imposition adressé par l'administration au contribuable du caractère obligatoire de la réclamation préalable, ainsi que des délais

Juge unique chambre 1

DTA_2200700_20240507

7 mai 2024

publiques BOI-IF-TH-10-40-10 n° 110, dès lors qu'il n'y a pas lieu d'opérer une distinction entre les surfaces affectées à l'instruction des élèves et celles qui ne le seraient pas, l'ensemble des locaux contribuant

1re Section - 1re Chambre

DTA_2304677_20250128

28 janvier 2025

L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié. 6.

7ème chambre

DTA_2104519_20230124

24 janvier 2023

ses observations ou de faire connaître son acceptation. () Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ".

1re Section - 1re Chambre

DTA_2125377_20231220

20 décembre 2023

Le service a remis en cause l'application par le contribuable de cet abattement et taxé la plus-value issue de la cession des titres de la société Sofinor, en recourant à la procédure de répression des

5ème Chambre

DTA_2306055_20260417

17 avril 2026

Par ailleurs, la contribuable a également été assujettie à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes annexes au titre des années 2021 et 2022, à raison du même immeuble.

7ème Chambre

DTA_1906101_20230110

10 janvier 2023

2018, les effets de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée prévue à l'article 8 de cette même loi, cette circonstance ne permet pas, par elle-même, de regarder ce prélèvement comme contribuant

2ème chambre

DTA_2200486_20260213

13 février 2026

ses observations ou de faire connaître son acceptation. (…) / Lorsque l’administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. ».

1re Section - 2e Chambre

DTA_1415505_20250711

11 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que l'absence de mention sur un avis d'imposition adressé par l'administration au contribuable du caractère obligatoire de la réclamation préalable, ainsi que des délais

Juge unique chambre 1

DTA_2200697_20240507

7 mai 2024

Il résulte des dispositions précitées que les rôles mentionnés à l'article 1658 du code général des impôts doivent comporter l'identification du contribuable, ainsi que le total par nature d'impôt et par

Juge unique chambre 1

DTA_2200698_20240507

7 mai 2024

Il résulte des dispositions précitées que les rôles mentionnés à l'article 1658 du code général des impôts doivent comporter l'identification du contribuable, ainsi que le total par nature d'impôt et par

5ème Chambre

DTA_2201242_20250408

8 avril 2025

Par la réponse aux observations du contribuable du 6 mars 2019, les rectifications ont été partiellement maintenues et la réclamation de M.

Juge unique chambre 1

DTA_2200696_20240507

7 mai 2024

Il résulte des dispositions précitées que les rôles mentionnés à l'article 1658 du code général des impôts doivent comporter l'identification du contribuable, ainsi que le total par nature d'impôt et par

2ème Chambre

DTA_2111314_20250211

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées ".