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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200616_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Le présent règlement s'applique également aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l'article 70 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401007_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le présent règlement s'applique également aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l'article 70. ". Aux termes de cet article 70 : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400050_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le présent règlement s’applique également aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l’article 70. ». Aux termes de cet article 70 : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001144_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dès lors, ils ne pouvaient être assujettis à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus du patrimoine
Source officielle10ème chambre
DTA_2115288_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine : " () I bis. - Sont également assujetties à la contribution
Source officielle5ème chambre
DTA_1605856_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Sur les contributions sociales au titre de l'année 2015 : 2.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2117187_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A a également bénéficié, au titre de l'année de paiement de la contribution sociale généralisée due sur la plus-value susmentionnée, soit en 2019, d'une déduction partielle de la contribution sociale généralisée
Source officielle3ème chambre
DTA_2203461_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 92 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 dès lors que la part contributive versée par l'État à l'avocat qui a prêté son concours au bénéficiaire
Source officielle5ème chambre
DTA_1601970_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En ce qui concerne la contribution sociale généralisée, le prélèvement social et la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux : - c'est à tort que l'administration a estimé qu'au motif qu'elle
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2123910_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302358_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Dans ce cas, la contribution est obtenue par application d'un taux progressif à la fraction du chiffre d'affaires de l'ensemble des entreprises redevables qui est supérieure au montant M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302359_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Dans ce cas, la contribution est obtenue par application d'un taux progressif à la fraction du chiffre d'affaires de l'ensemble des entreprises redevables qui est supérieure au montant M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201419_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2203938_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
les revenus d'activité et de remplacement dites, respectivement, contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302561_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il fait valoir que la rémunération des détenus est assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Source officielle5ème chambre
DTA_1602877_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En ce qui concerne la contribution sociale généralisée, le prélèvement social et la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux : - c'est à tort que l'administration a estimé qu'au motif qu'il
Source officielle5ème chambre
DTA_1602932_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En ce qui concerne la contribution sociale généralisée, le prélèvement social et la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux : - c'est à tort que l'administration a estimé qu'au motif qu'il
Source officielle5ème chambre
DTA_1603225_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En ce qui concerne la contribution sociale généralisée, le prélèvement social et la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux : - c'est à tort que l'administration a estimé qu'au motif qu'il
Source officielle5ème chambre
DTA_1603437_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En ce qui concerne la contribution sociale généralisée, le prélèvement social et la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux : - c'est à tort que l'administration a estimé qu'au motif qu'elle
Source officielle5ème chambre
DTA_1603939_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En ce qui concerne la contribution sociale généralisée, le prélèvement social et la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux : - c'est à tort que l'administration a estimé qu'au motif qu'il
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