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1 résultats pour « convention de rachat de biens successoraux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2302534_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

décharge des suppléments d'impôts sur le revenu et des prélèvements sociaux, assortis des intérêts de retard, mis à sa charge au titre de l'année 2020, et relatifs à sa quote-part dans l'indivision successorale

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