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1 résultats pour « convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2203194_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Après que la société Arcelormittal France eut sollicité le 1er juillet 2016 l'ouverture d'une procédure amiable dans le cadre de l'article 24 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise et de la convention

Source officielle

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