Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100248_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
convocations aux conseils municipaux.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504514_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
La convocation des conseillers municipaux à une séance du conseil et la tenue de cette séance ne sont pas, en elles-mêmes, des décisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303390_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
F I demandent au tribunal de prononcer l'invalidité de la convocation au conseil municipal du 26 octobre 2023 entraînant de facto la nullité dudit conseil.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
DTA_2504995_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
; 2°) d’ordonner sur le même fondement la suspension de la décision du 19 novembre 2025 par laquelle la présidente de la CCPN a annulé la convocation du conseil communautaire du 20 novembre 2025 et
Source officielleChambre 2
DTA_2300686_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B a été élu irrégulièrement car le conseil municipal n'était pas au complet lorsqu'est intervenue la convocation des conseillers municipaux. La requête a été communiquée le 3 mars 2023 à M.
Source officielleChambre 2
DTA_2300685_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B a été élu irrégulièrement car le conseil municipal n'était pas au complet lorsqu'est intervenue la convocation des conseillers municipaux. La requête a été communiquée le 3 mars 2023 à M.
Source officielleChambre 2
DTA_2300825_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le préfet de Meurthe-et-Moselle soutient que Mme C a été élue irrégulièrement car le conseil municipal n'était pas au complet lorsqu'est intervenue la convocation des conseillers municipaux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100412_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En ce qui concerne la convocation des conseillers municipaux : 4. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207659_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Bouygues Telecom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire du Croisic a rejeté la demande tendant à la convocation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512823_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière : le maire de la commune, dont il n’est pas établi qu’il était absent ou empêché, n’a pas procédé à la convocation du conseil
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512825_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière : le maire de la commune, dont il n’est pas établi qu’il était absent ou empêché, n’a pas procédé à la convocation du conseil
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512832_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière : le maire de la commune, dont il n’est pas établi qu’il était absent ou empêché, n’a pas procédé à la convocation du conseil
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101906_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que le vote de cette délibération n'a pas été prévu à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal et que " l'actualisation " de la convocation du conseil par une délibération du 6 avril
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303634_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
et d'inscrire à l'ordre du jour dudit conseil les points exposés dans leur courrier du 18 juin 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, en cas de refus du maire, de procéder à la convocation d'un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003060_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - sa requête, qui a conservé son objet, ne saurait faire l'objet d'un non-lieu à statuer ; - le refus du maire de convoquer le conseil municipal, alors qu'il y était tenu par
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106372_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il soutient que : - dès lors qu'une mesure conservatoire d'éviction a été décidée avant la convocation du conseil de discipline, en méconnaissance de l'article D. 511-33 du code de l'éducation, les décisions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500635_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A C, de convoquer le conseil municipal de la commune de Thorame-Basse pour une séance avec l'ordre du jour demandé dans la demande de convocation du conseil municipal du 15 novembre 2024, dans le délai
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509123_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient que le poste consulaire à Istanbul a adressé le 4 juin 2025 une convocation au conseil des requérants pour des rendez-vous au centre VFS le 5 juin 2025 à 9 heures.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200085_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B O et Mme X, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 6 janvier 2022 du maire de Papara refusant de faire droit à leur demande tendant à la convocation du conseil municipal en application
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101734_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Ils soutiennent que : - l'affichage des convocations du conseil municipal n'a pas eu lieu à la porte de la mairie, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2121-7 du code général des collectivités
Source officiellePage 1 sur 1440