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9 003 résultats pour « convocation du détenu sans avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305206_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305207_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305208_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305209_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305210_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305211_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305214_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305234_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305235_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305241_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305242_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305251_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305255_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305278_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305291_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305325_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305326_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305352_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305374_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305384_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle

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