Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_1922870_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Il soutient que : -la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir pour la requérante ; -la convention de coproduction est légale ; -les règles de la commande publique n'ont pas été méconnues,
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2301580_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, remplit seule les conditions mentionnées au premier alinéa est regardée comme une entreprise de production déléguée. / En cas de coproduction, l'entreprise de production déléguée agit au nom et pour
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2108678_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le 20 août 2018, la société Artichoke et la société de production française Les Films du poisson ont signé un document de coproduction du film.
Source officielle9ème chambre
DTA_2102087_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
doivent être ajoutés proportionnellement aux dépenses de chaque exercice, car cette méthode est plus fidèle à la réalité économique ; - en ce qui concerne le calcul du crédit d'impôt en cas de coproduction
Source officielle4ème chambre
DTA_2309289_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
du 7 juillet 2023 par laquelle la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de solder l’opération Big Torrent et requalifié en recettes le montant de 44 000 euros perçus en vertu de trois contrats de coproduction
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2215824_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Dans le cas d'une coproduction, cette condition est remplie par l'un des coproducteurs au moins ; / 2° Supporter le coût de la création du spectacle (…) ». 3.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2226811_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En cas de coproduction, la demande est présentée par chaque entreprise de production ".
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2022166_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Concernant l'œuvre " Cuba, l'envers d'un mythe ", elle précise en outre que plusieurs éléments sont de nature à démontrer son caractère de coproduction internationale et la préexistence de versions en
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2125943_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
attribuées en application du présent chapitre pour la production et la préparation d'une œuvre audiovisuelle déterminée ne peut être supérieur à 40 % du coût définitif de cette œuvre et, en cas de coproduction
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305718_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
point de départ de la prescription devant être fixé au jour où le manquement reproché est apparu ; - la décision de la Commission qui fait application des règles et principes applicables aux coproductions
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127958_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dans le cas d'une coproduction, cette condition est remplie par l'un des coproducteurs au moins ; 2° Supporter le coût de la création du spectacle () / II.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301618_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Si Mme A soutient qu'elle a toujours régulièrement déclaré ses ressources, la " coproduction sortante " établie par un agent de la caisse d'allocations familiales le 14 avril 2023 mentionne que la requérante
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008695_20230210
10 février 2023
10 février 2023
critère n° 3 ; - l'administration n'a pas correctement apprécié la mise en œuvre de l'objectif n° 3 " accorder une place significative aux créations, commandes d'œuvres, nouvelles productions, coproductions
Source officielle8ème chambre
DTA_1909377_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
filiales de la société Orpheo Group doivent être rejetées comme irrecevables en elles-mêmes et en raison de l'irrecevabilité de la requête ; - le contrat est légal car il s'agit d'un contrat de coproduction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009337_20230210
10 février 2023
10 février 2023
critère n° 3 ; - l'administration n'a pas correctement apprécié la mise en œuvre de l'objectif n° 3 " accorder une place significative aux créations, commandes d'œuvres, nouvelles productions, coproductions
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903989_20230210
10 février 2023
10 février 2023
critère n° 3 ; - l'administration n'a pas correctement apprécié la mise en œuvre de l'objectif n° 3 " accorder une place significative aux créations, commandes d'œuvres, nouvelles productions, coproductions
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2526129_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
entrée en France en 2007, qu’elle travaille en France comme artiste interprète depuis 2020 sous le pseudonyme « Trigga », qu’elle a créé son entreprise individuelle afin de conclure un contrat de coproduction
Source officielle1ère chambre
DTA_2004335_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
plastiques ou photographiques, au sens des articles L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; / c) Accorder une place significative aux créations, commandes d'œuvres, nouvelles productions, coproductions
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2106521_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
E aurait débuté le 4 mai 2019, le conseil départemental produit un document sous le timbre de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne intitulé " coproduction entrante " sur lequel figurent le nom
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205202_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
plastiques ou photographiques, au sens des articles L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; / c) Accorder une place significative aux créations, commandes d'œuvres, nouvelles productions, coproductions
Source officiellePage 1 sur 2