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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2203007_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203121_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
V.- Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307408_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103212_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte : 1° D'une condamnation pénale du débiteur () III. - Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants : 1° La
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103268_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300275_20230221
21 février 2023
21 février 2023
, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316605_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201700_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514731_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303752_20240219
19 février 2024
19 février 2024
, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304903_20230803
3 août 2023
3 août 2023
, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311572_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007974_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ; 3° Les conditions de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205456_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316785_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600968_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, l’allocation de soutien familial est versée à titre d’avance sur créance alimentaire. (…) L’organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205111_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 622-21 de ce code : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406454_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301629_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :1° A la condamnation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207911_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.
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