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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205458_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Elle soutient que Pôle emploi a commis une erreur de droit et qu'aucun élément n'est de nature à rendre la créance exigible.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224615_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En l'espèce, il n'est pas contesté que la société Alkor Solutions Business a produit, à l'appui des créances exigibles dont elle se prévaut, d'une part, les factures adéquates, et, d'autre part, les bons
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300584_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
montant de 451 200 F CFP, une notification à tiers détenteurs du 2 septembre 2023 pour ce montant de 451 200 F CFP et un listing réalisé par la trésorerie des Iles-du-Vent récapitulant les sommes exigibles
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2002991_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il soutient que la créance litigieuse est inexistante, une ordonnance du tribunal de céans l'ayant déchargé de l'obligation de payer la somme en litige en 2015.
Source officielle7éme chambre
DTA_2308568_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
que l’avis de dégrèvement annulant cet avis, et doit donc être regardé comme soutenant que la somme dont le paiement a été recherché par les actes de poursuites contestés ne correspondait à aucune créance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609865_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
attaquée est de nature à porter une atteinte grave à sa situation financière ; ainsi, le gel litigieux affecte plus de 1,5 million d’euros de flux financiers, dont 545 410 euros correspondent à des créances
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109895_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il soutient que : - le titre exécutoire n'est pas fondé sur une créance exigible, il n'a pas manqué à ses obligations mais formulé trois offres de relogement, toutes refusées par le locataire ; l'intervention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002675_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
La société soutient que : - l'action en recouvrement était prescrite à la date du 20 février 2020 ; - le montant de la créance dont le recouvrement est poursuivi doit être réduit, d'une part, de la
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2220456_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il appartient pour sa part à la CAF de déduire 98 % du montant de cette RLS, qu'elle ait été effectivement versée ou qu'elle demeure une créance exigible par l'allocataire auprès de son bailleur social
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300385_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Elle soutient que la requête est irrecevable et conteste la créance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100551_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
la France et le grand-duché du Luxembourg du 1er avril 1958, en lui notifiant le titre exécutoire litigieux dès lors que celui-ci porte sur des créances exigibles au Luxembourg depuis plus de cinq ans
Source officielle4ème chambre
DTA_2307579_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
car le décompte n’est pas définitif ; - les pénalités ne sont pas justifiées ; - la créance n’est pas exigible car elle est née antérieurement à la procédure de liquidation sans avoir été déclarée par
Source officielle1ère chambre
DTA_2001614_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B fait valoir qu'il était titulaire d'une créance liquide et exigible à l'égard des SCI Paul Verlaine, Athéna et Aedificandi préalablement à l'encaissement sur son compte des sommes provenant de ces dernières
Source officielle7ème chambre
DTA_2100644_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le 20 avril 2016, jour-même de la cession des parts de la SCI Rognac, la SCI Entrepôts a également acquis la totalité des créances exigibles détenues sur la SCI Rognac par la SCI Esther, la SARL CS Invest
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1917719_20230222
22 février 2023
22 février 2023
date à laquelle il a été informé de la mise en recouvrement de ses impositions et que, par conséquent, aucune hypothèque légale ne pouvait être inscrite avant cette date ; - que le montant de la créance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103418_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
soit condamnée au paiement des intérêts au taux légal résultant du retard de paiement de la pénalité contractuelle mise à sa charge par le titre exécutoire contesté, dès lors que ce titre, qui rend la créance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2611727_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
attaquée est de nature à porter une atteinte grave à sa situation financière ; ainsi, le gel litigieux affecte plus de 1,5 million d’euros de flux financiers, dont 545 410 euros correspondent à des créances
Source officielle2ème Chambre
DTA_2313155_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire application d’un coefficient de vétusté au montant de la créance exigible.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300295_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 281-1 du livre des procédures fiscales : « (…) Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401041_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
à compter de la date d'expiration du contrat de concession, et seul titulaire des créances exigibles à compter de cette même date. - le concédant doit se substituer au concessionnaire, qui n'a plus qualité
Source officiellePage 1 sur 104