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5 résultats pour « décision condamnant une partie à restituer un bien à une autre partie et à lui payer des dommages »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400610_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

2023 et à lui payer une somme de 2 000 000 francs CFP à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1906462_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

E C, représenté par Me Arnaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle l'université Paris 8 a rejeté sa demande du 21 mars

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2101186_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

et d'autre part que les droits à conduire de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301539_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En ce qui concerne les autres demandes de dommages et intérêts : 55.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201092_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Cette dernière n’apporte aucun élément de nature à établir que sa décision d’exonérer le Pau Football Club de la part variable de sa redevance aurait été rendue nécessaire du fait des désordres affectant

Source officielle

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