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5 résultats pour « défaut de mention de la priorité de réembauchage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500196_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

dans la lettre la priorité de réembauchage prévue par l’article Lp. 122-20 ainsi que ses conditions de mise en œuvre.

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TA

CH 1 JU

DTA_2302407_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Dès lors, le moyen tiré de son défaut de motivation doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301963_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Si le capital de la SAEM ARCAVI est détenu à hauteur de 62,70% par le département des Ardennes, les dispositions du code de commerce mentionnées au point précédent ne sont pas applicables à cette collectivité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204721_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-4 du même code prévoient que le contenu de ce plan de sauvegarde de l’emploi peut être déterminé par un accord collectif d’entreprise et qu’à défaut d’accord, il

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500479_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Il résulte des dispositions combinées citées aux deux points précédents, qui n'ont au surplus pas pour effet d'interdire à l'employeur d'élaborer un PSE dans d'autres cas, que la société GIMA se devait

Source officielle