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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500196_20250930
30 septembre 2025
dans la lettre la priorité de réembauchage prévue par l’article Lp. 122-20 ainsi que ses conditions de mise en œuvre.
CH 1 JU
DTA_2302407_20250625
25 juin 2025
Dès lors, le moyen tiré de son défaut de motivation doit être écarté. 4.
3ème chambre
DTA_2301963_20231117
17 novembre 2023
Si le capital de la SAEM ARCAVI est détenu à hauteur de 62,70% par le département des Ardennes, les dispositions du code de commerce mentionnées au point précédent ne sont pas applicables à cette collectivité
1ère chambre
DTA_2204721_20220718
18 juillet 2022
Les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-4 du même code prévoient que le contenu de ce plan de sauvegarde de l’emploi peut être déterminé par un accord collectif d’entreprise et qu’à défaut d’accord, il
1ère Chambre
DTA_2500479_20250505
5 mai 2025
Il résulte des dispositions combinées citées aux deux points précédents, qui n'ont au surplus pas pour effet d'interdire à l'employeur d'élaborer un PSE dans d'autres cas, que la société GIMA se devait