à Me Bessis-Osty, et d'assortir cette injonction d'une astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat, d'un montant de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai de vingt jours.

à Me Bessis-Osty, et d'assortir cette injonction d'une astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat, d'un montant de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai de vingt jours.

B à régulariser sa requête, dans un délai de vingt jours, en renvoyant sa requête signée, comportant le nom des parties et leurs adresses, ainsi qu'une copie complète de la décision attaquée.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer contre l’État, à défaut pour lui de justifier de l’exécution de la présente ordonnance dans un délai de vingt jours à compter de sa notification

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de convoquer, dans un délai de vingt jours à compter de la notification de la présente ordonnance, Mme A... et de

de vingt jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai de vingt jours.

sur la demande de prolongation de la concession dans un délai de vingt jours à compter de la fin de la période de consultation du public sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard et de soumettre

ordonnance, à une date qui ne saurait excéder un délai de vingt jours suivant la notification de l'ordonnance.

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte d’achever l’instruction de la demande de titre de séjour de Mme A... et de statuer sur ladite demande dans un délai de vingt jours à compter de la

B a été invité à régulariser sa requête en chiffrant le montant de ses prétentions indemnitaires et ce dans un délai de vingt jours à compter de la réception de ladite lettre.

Par suite, il y lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer le requérant afin de lui permettre de déposer sa demande renouvellement de titre de séjour dans un délai de vingt jours à compter

conditions et alors que la mesure demandée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre toutes dispositions dans un délai

Un délai de vingt jours est imparti à cette fin. 10.

B..., dans un délai de vingt jours à compter de la notification du présent jugement.  

A... une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler ou tout autre document provisoire de séjour ayant le même effet, dans un délai de vingt jours à compter de la notification de

le montant de l'indu ; / b) La possibilité pour l'organisme, lorsque l'assuré ne fait pas usage du a, de récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées

A... un rendez-vous, dans un délai de vingt jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu’il dépose sa demande de renouvellement de titre de séjour et que lui soit remis un récépissé

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de communiquer à Mme A..., dans un délai de vingt jours à compter