Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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75 395 résultats pour « délivrance d'un mandat de dépôt par la chambre d'accusation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L212-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement encourue, décerner à son encontre mandat d'arrêt ou de dépôt en vue de
Article D45-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Si le mandat de dépôt à effet différé est décerné contre une personne qui est détenue pour autre cause, les dispositions des articles D. 45-2-3 et D. 48-2-5 prévoyant la convocation du condamné, la fixation d'une date d'incarcération et la délivrance
Article D46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Lorsque la chambre des appels correctionnels décerne un mandat de dépôt à effet différé, le procureur général dispose des mêmes prérogatives que le procureur de la République.
Article 707-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 44
En cas de délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, les peines privatives de liberté peuvent être immédiatement aménagées, dans les conditions prévues au présent code, sans attendre que la condamnation soit exécutoire en application de l'article 707
Article D49-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 85
A défaut, le condamné peut directement saisir la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de sa demande, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou selon les modalités prévues à l'article 503.
Article 256
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94
Sont incapables d'être jurés : 1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour délit ; 2° (Abrogé) ; 3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt
Article D311-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 21
Tout versement donne lieu à la délivrance d'un reçu.
Article R230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 82
Les recours mentionnés aux articles précédents sont formés par déclaration au greffe du magistrat taxateur ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée à ce greffe.
Article R2223-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 43
Les personnels des régies, entreprises ou associations de pompes funèbres et leurs établissements habilitées conformément à l'article L. 2223-23 mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ont accès aux chambres funéraires
Article D511-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92
Un membre d'une chambre départementale, d'une chambre régionale ou de Chambres d'agriculture France ne peut percevoir à la fois une indemnité représentative du temps passé à l'exercice de son mandat et une indemnité de frais de mandat.
Article L722-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08
Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homme, d'un mandat de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie ou du réseau des chambres de métiers
Article L222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que l'exercice des fonctions de magistrat de chambres régionales des comptes sont également incompatibles avec : a) L'exercice d'un mandat
Article R713-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26
-Les candidatures sont présentées soit pour un mandat de membre de chambre de commerce et d'industrie de région qui va de pair avec celui de membre de chambre de commerce et d'industrie territoriale, soit pour un mandat de membre de chambre de commerce
Article R2223-89-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 10
Les personnels des régies, entreprises ou associations et leurs établissements habilités conformément à l'article L. 2223-23, mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, ont accès, dans les conditions prévues par le règlement
Article R713-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88
Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 713-4 et par la présente sous-section sont enregistrées et donnent lieu, dans un délai de trois jours ouvrables, à la délivrance d'un récépissé.
Article L440-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25
Les dépôts effectués par les donneurs d'ordre auprès des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, des adhérents d'une chambre de compensation ou effectués par ces adhérents auprès d'une telle chambre
Article R123-208-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 22
En cas de perte ou de vol de la carte, son titulaire sollicite de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, sur présentation d'une attestation sur l'honneur de perte ou du récépissé de déclaration de
Article 118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83
Si la personne était placée en détention provisoire, le mandat de dépôt initialement délivré demeure valable et est considéré comme un mandat de dépôt criminel.
Article R1221-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 75
l'intégration sans saisie des résultats d'analyse dans le système d'information qui sécurise la délivrance ; 4° Pour les dépôts de délivrance, être en mesure de délivrer un volume annuel de produits sanguins labiles au moins égal à un seuil défini par
Article R431-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 88
Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.
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