Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 325 résultats pour « désignation en qualité de délégué syndical »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 325 résultats pour « désignation en qualité de délégué syndical »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
L'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central.
Article L2281-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail n'a pas été conclu, l'employeur consulte
Article 13
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
Article L2143-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 36
Par dérogation à l'article L. 2142-1-1 et lorsqu'en raison d'une carence au premier tour des élections professionnelles, un délégué syndical n'a pu être désigné au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou lorsqu'il n'existe pas de délégué syndical
Article L2143-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 92
Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale
Article R6156-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Chaque liste comporte le nom de l'organisation syndicale qui l'a déposée et le nom d'un délégué, qui peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales.
Article 2
Les délégués du personnel au comité central d'entreprise ayant la qualité de fonctionnaire titulaire sont membres de droit de la commission.
Article L2142-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 36
Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation
Article R914-13-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 24
Chaque liste de candidats doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par la ou les organisations syndicales dans le cas de liste commune afin de représenter la liste de candidats dans toutes les opérations électorales.
Article R2143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels.
Article R914-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25
Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par la ou les organisations syndicales dans le cas de liste commune afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales.
Article R211-3-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux, des représentants de proximité et des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement
Article L2142-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 88
Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
Article 15
Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 21.
Article 15
Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 21.
Article L2232-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 31
Pour la négociation en cause, les organisations syndicales de salariés représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord peuvent désigner un ou des coordonnateurs syndicaux de groupe choisis parmi les
Article L2143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical
Article 3
Sont désignés pour siéger à l'Observatoire national des emplois et métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, en qualité de représentants des organisations syndicales :
Article L2143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans
Article 1
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de vingt membres titulaires élus en qualité de représentant des collectivités territoriales et vingt membres titulaires désignés en qualité de représentant du personnel par les organisations
Page 1 · 27 325 résultats