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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2009107_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
géographique ; - selon la jurisprudence, le droit d'entrée ne peut être amorti fiscalement que s'il est normalement prévisible que les effets bénéfiques du droit d'usage de la marque prendront fin à une date
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303708_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
, il en va différemment lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit qu'un élément de cette situation est apprécié à une date déterminée. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307848_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date déterminée par laquelle l'administration lui
Source officielle3ème chambre
DTA_2100188_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
dotation à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date
Source officielle3ème chambre
DTA_2104143_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
dotation à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date
Source officielle3ème chambre
DTA_2203141_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
dotation à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303240_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris lui a attribué une orientation en établissement et service d'aide par le travail jusqu'à la date
Source officielle3ème chambre
DTA_2103416_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
dotation à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406368_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 4.En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202755_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
dotation à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date
Source officielle3ème chambre
DTA_2100370_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
dotation à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503833_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il a eu connaissance de la décision qui lui est opposée, qu'elle soit explicite, implicite ou révélée par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200810_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
: 1°) de faire exécuter le jugement n° 1900911 du 24 janvier 2020 ; 2°) d'assortir l'exécution du jugement du 24 décembre 2020 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'une date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200934_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
: 1°) de faire exécuter le jugement n° 1900911 du 24 janvier 2020 ; 2°) d'assortir l'exécution du jugement du 24 décembre 2020 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'une date
Source officielleJuge Unique
DTA_2208365_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
revenu de solidarité active aux personnes ayant la qualité de réfugié ou bénéficiant de la protection subsidiaire, rétroactivement, à compter de leur entrée en France ou de leur demande d'asile, avant la date
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104383_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aucun acte de l'employeur accordant une décharge syndicale à une date déterminée n'a été produit et la décision attaquée, qui met fin rétroactivement à la NBI au 17 août 2020, ne matérialise pas, par elle-même
Source officielle3ème chambre
DTA_2011608_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier que ce dernier, collègue de longue date de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204645_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, il en va différemment lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit qu'un élément de cette situation est apprécié à une date déterminée.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2404328_20250218
18 février 2025
18 février 2025
dossier qu'elle aurait été effectivement reçue par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Dijon à une date déterminée- une telle demande n'a en tout état cause pas eu pour effet de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401844_20240209
9 février 2024
9 février 2024
conséquences graves sur la situation de ce patient qui souffre d'un ulcère de la cornée depuis 2020, cette chirurgie doit intervenir à très bref délai, alors, par ailleurs, qu'il n'est pas soutenu que la date
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